Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 46.11
Versions de la disposition

Texte complet
46.11. Conformément aux conditions prévues par règlement du gouvernement, le ministre peut publier périodiquement des sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, notamment la liste des émetteurs et autres personnes inscrits au système.
2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 173; 2022, c. 8, a. 137.
46.11. Conformément aux conditions prévues par règlement du gouvernement, le ministre peut publier périodiquement des sommaires des transactions de droits d’émission ou des ventes aux enchères ou de gré à gré ainsi que communiquer tout autre renseignement relatif au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission, notamment la liste des émetteurs et autres personnes ou municipalités inscrits au système.
2009, c. 33, a. 1; 2013, c. 16, a. 173.
46.11. Pour assurer la comptabilité et la traçabilité des droits d’émission, le ministre tient un registre public des droits d’émission qui indique leurs titulaires, le nombre et le type de droits d’émission portés à leur compte ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
2009, c. 33, a. 1.
© Gouvernement du Québec